Les entreprises industrielles disposant d'un service des brevets
Dans les grandes entreprises industrielles ayant leur propre service des brevets, diverses idées et inventions voient souvent le jour et il faut en évaluer leur future utilisation. Le recours aux publications défensives est pour certaines inventions une alternative rentable et rapide aux droits de la protection intellectuelle et industrielle. De plus, le portefeuille stratégique de ces droits est agrandi de façon avantageuse.
Une étude actuelle de l’Université technique de Munich, au cours de laquelle 37 grandes entreprises ont été interrogées au sujet de la publication défensive, a révélé que 70,3 % des entreprises interrogées connaissaient cette méthode ou l’utilisaient au moins de temps en temps.
Les entreprises industrielles ne disposant pas de service des brevets
Les petites et moyennes entreprises (PME) dépendent fortement de la protection de leur propriété intellectuelle pour parvenir à s’imposer sur le marché. Un récent rapport de recherche du ministère allemand de l’Économie et de la Technologie démontre cependant que les PME sont défavorisées par rapport aux grosses entreprises dans notre système des brevets. C’est pourquoi il est recommandé de laisser de côté la brevetabilité et de plutôt prendre en considération d’autres concepts comme la confidentialité et la publication défensive.
D’autres alternatives relèvent d’un grand intérêt pour les PME en particulier à cause des coûts élevés des brevets. Un sondage auprès de la ZVEI (Confédération des Industries Électrique et Électronique ; soit environ 1 600 membres) a révélé que 31,8 % des entreprises interrogées ayant moins de 200 salariés utilisaient la méthode de la publication défensive. En ce qui concerne les entreprises de plus de 200 employés, le pourcentage s’élevait même à 42,6 %.
Les avocats en droits de la propriété intellectuelle
Les publications défensives, en tant qu’alternatives ou compléments à la demande de brevet, représentent dans certaines situations la méthode de protection la plus efficace. Les avocats en droits de la propriété intellectuelle souhaitent conseiller leurs mandants le mieux possible en fonction des cas. Les particuliers et les entrepreneurs indépendants ne disposent souvent pas de moyens financiers suffisants pour pouvoir faire breveter toutes leurs idées. Par exemple, il peut être utile de publier des annexes et des idées secondaires en même temps que l’un de ses propres brevets. Ainsi, il va être rendu difficile aux concurrents de faire valoir des droits de propriété intellectuelle dans le même domaine et le propre brevet va prendre de la valeur. La publication défensive est un apport essentiel à la demande de brevet en cours. Pendant la période de confidentialité auprès du bureau des brevets, l’état de la technique est créé et cela de façon internationale, reconnue et écrite. De plus, des inventions "semblables" ne peuvent plus être accordées pendant cette durée.
Les utilisateurs Open source
Le dépôt de droits de protection classiques tels que le brevet est refusé de façon catégorique par la communauté Open source. Depuis qu’il est possible de déposer des brevets sur des logiciels aux États-Unis et en Europe, la communauté Open source se voit menacée par les brevets qui ont été accordés pour des contenus ayant déjà été publiés auparavant. L’organisation critique le fait qu’il manque souvent une documentation démontrable concernant la date et l’importance de la publication. Ces brevets inconnus "menacent d’affaiblir la dynamique de la conception de logiciels et d’affliger un coup au mouvement Open source". D’après un travail de recherche du Dr. Henn de l’Université Technique de Munich, "une publication défensive représente dans ce cas une solution, laquelle s’effectue librement et garantit que l’office des brevets prenne connaissance de l’invention en question".
Les universités et les institutions
Les institutions publiques, les universités et les instituts de recherche n’ont pas comme unique objectif de faire du profit. Ils ont l’obligation de mettre à la disposition de tous les résultats de la recherche scientifique – en fin de compte, ces résultats sont le plus souvent financés par les deniers publics et servent principalement au progrès scientifique.
En particulier au sein de coopérations d’instituts de recherche publics regroupant des entreprises issues de l’économie libérale, la question suivante se pose : à qui appartiennent les droits des inventions réalisées dans le cadre de projets de la coopération? Une réponse à cette question prenant en compte le but ultime de ces instituts, c’est-à-dire de servir au progrès scientifique, est : aucuns droits à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle classiques ne sont accordés mais les résultats de la recherche scientifique sont rendus accessibles au public par le biais de publications défensives. Ainsi, les droits d’utilisation des inventions sont rendus libres et chacun peut recourir à ces inventions pour le développement et les travaux de recherche.
Cet avis est appuyé par le Dr. Henn de l’Université technique de Munich. Selon lui, les instituts de recherche poursuivent souvent des objectifs qui ne peuvent être atteints que si les innovations deviennent des biens communs. Il ajoute que pour éviter la prise de brevet par un tiers, ces instituts ont recours aux publications défensives.