Objectif et impact

D'après sa définition, l'objectif d'une publication défensive est de publier une idée technique ou une invention dans le but de créer un état de la technique pertinent du point de vue du droit des brevets. Ainsi, l’aspect innovatif de l’enseignement technique décrit dans le document est détruit et le degré d’inventivité nécessaire à des demandes de protection pour des inventions similaires est plus élevé.

Contexte juridique

De manière générale, il n'existe aucune réglementation quant à la façon de mettre en oeuvre une publication défensive (exception : SIR aux États-Unis). La stratégie de la publication défensive résulte plutôt indirectement de prescriptions pour le dépôt de brevets et autres droits à la protection de la propriété industrielle (Cf. directives de contrôle ; jurisprudence).

Le régime des brevets et des droits de la propriété industrielle implique qu'une invention soit nouvelle pour être brevetable. Ce qui est nouveau n'est pas forcément compris dans l'état de la technique. La notion d' "état de la technique" désigne toutes les connaissances qui sont, à un moment donné, rendues accessibles au public. L'état de la technique sert de critère pour les nouveautés du point de vue du droit des brevets et existe dans tous les systèmes de droit des brevets. L'appréciation de la condition de nouveauté se réalise au cas par cas. Il ne s'agit pas d'une nouvelle invention si sa conception découle d'une manière évidente d'une des publications déjà comprises dans l'état de la technique.

D'autre part, une invention n'est brevetable que dans la mesure où elle a un "caractère inventif". Cela n'est pas le cas si elle est "évidente pour un spécialiste". Le caractère inventif est constaté à la suite d’une évaluation qualitative de la distance séparant l’invention en question aux inventions déjà comprises dans l’état de la technique. Au cours de l'appréciation du caractère inventif, plusieurs descriptions issues de l'état de la technique peuvent être réquisitionnées. Il s'agit alors d'un examen dit "sous forme de mosaïque".

Source: 10.

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