La jurisprudence relative à la publication défensive

Étant donné qu’il n’existe pas de prescriptions quant à la manière d’exécuter une publication défensive qui soit valable sur le plan juridique, c’est la jurisprudence relative à ce sujet qui indique différentes exigences. Dans ce qui suit, quelques décisions touchant ce domaine sont résumées :

Chambre d’appel de l’OEB

T 381/87 du 10 octobre 1988

Dans cette affaire, l’accès public d’un essai paru dans le magazine "Chemnical Communications" est passé en jugement. Au titre de cet article, une demande de brevet a été refusée pour cause de manque d’activité inventive. La chambre d’appel a jugé que l’accès public du magazine avait démarré le jour où le journal était accessible à tous sur demande dans une bibliothèque. Il n’était ni inscrit au registre de la bibliothèque ni placé dans sa zone de consultation. Les juges ont souligné que l’accès public d’un document ne dépendait pas du fait qu’une personne publique avait bel et bien connaissance de l’accès au document ou bien avait pris connaissance de cela. La chambre d’appel a ajouté que le magazine "Chemnical Communications" était un ouvrage à parution régulière contenant les contributions actuelles à la chimie qui servait de forum pour les premiers rapports sur de nouveaux travaux importants dans tous les domaines de la chimie et qui était en tant que tel déjà connu.

T 314/99 du 21 juin 2001

La chambre d’appel a constaté qu’un mémoire de maîtrise n’avait pas été rendu accessible au public par son enregistrement dans les archives de la Bibliothèque de l’unité de formation et de recherche en chimie de l’Université d’Hambourg. En effet, ceci ne signifiait pas que le mémoire était alors catalogué ou bien préparé à être rendu connu par le public et que le public ne pouvait pas apprendre son existence sans le moyen d’information correspondant.

T 186/01 du 25 octobre 2002

Un rapport de travail de l’Office de recherche fédéral de l’agriculture n’est pas considéré comme accessible au public car seul son enregistrement dans les archives d’une bibliothèque avait pu être prouvé et non son catalogage ou toute autre possibilité de se prise de connaissance par le public.

Jurisprudence internationale

Cas I.C.E. Corp. contre Armco Steel Corp., 1966 (US District Court SDNY)

Dans l’affaire I.C.E Corp. contre Armco Steel Corp., la District Court de New-York (SDNY) a jugé que l’approbation de l’accès public d’un écrit dépendait du fait qu’il avait été rendu public à tout spécialiste moyen. Cependant, l’accès public n’est seulement accordé si le moyen de divulgation peut être localisé en utilisant des moyens raisonnables ("[...] exercising reasonable diligence, can locate it [...]"). L’accès public n’exige pas que quelqu’un ait réllement pris connaissance des informations divulguées.

Cas: À re Hall, 1986 (CCPA, US Court of Appeals for the Federal Circuit)

Dans cette affaire, dans laquelle un seul exemplaire d’une thèse de doctorat avait été classé sur une étagère de la Bibliothèque universitaire de Fribourg et indexé dans le catalogue contenant les thèses de doctorats, la CAFC a approuvé l’accès public de la thèse car elle a présumé que l’ensemble des spécialistes aurait été en mesure d’en prendre connaissance.