Qu'est-ce qu'une publication défensive?

La publication défensive est une stratégie de protection de la propriété industrielle (régime des brevets et des droits de la propriété intellectuelle). Elle consiste à la mise à disposition du public d'une invention dans le but de la faire entrer dans l'état de la technique. Ce qui est entré dans l'état de la technique est rendu public et ne peut plus faire l'objet d'une demande de brevet ou de tout autre droit exclusif.

Par le biais de la publication défensive, les droits de jouissance de l'invention de quiconque deviennent gratuits et exploitables de façon permanente. La publication défensive constitue une forme d'utilisation des inventions (comme par exemple le dépôt de brevet ou le secret) qui garantit à l'auteur le droit d'utilisation de sa propre invention de façon permanente, sans que des droits de protection coûteux - tels que les brevets - ne doivent être déposés (liberté d'exploitation, freedom to ope­rate).

Définition selon Henn:

»"Defensive Publishing" correspond à la publication d’une invention dans le but d’en détruire la nouveauté et de prévenir ainsi l’octroi de brevet à des tiers et de s’assurer la liberté d’exploitation de l’invention sur la durée.« 
(Henn, Defensive Publishing, Carl Heymanns Verlag, Munich 2010)

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